| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 novembre 1970, 78679

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 78679
Date de la décision : 27/11/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand de biens - Société civile immobilière ayant acquis une villa pour la démolir et édifier à sa place un immeuble destiné à être revendu par appartements.

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Références :

CGI 1649 quinquiès A 2 CGI 270 c 1 [1962-1963]

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 nov. 1970, n° 78679
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78679.19701127