Synthèse
Formation :
6 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 77888
Date de la décision :
27/11/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Contentieux de la répression
Analyses
DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Faits de nature à faire relaxer le contrevenant - Force majeure - Absence de force majeure.
24-01-04 Chute d'une grue sur les dépendances du domaine public ferroviaire provoquée par le vent. Celui-ci ne présentant pas le caractère d'un événement imprévisible et irrésistible permettant de le regarder comme un cas de force majeure, c'est à bon droit que la requérante a été condamnée à réparer les dommages causés aux installations ferroviaires.
DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL - Force probante du procès-verbal - Rédacteur du procès-verbal non témoin des faits.
24-01-04-03-02 Agent verbalisateur n'ayant pas été témoin des faits qui ont donné lieu à une contravention de grande voirie. Mais, la matérialité de ces faits n'étant pas contestée par le requérant, le procès-verbal pouvait servir de base à la condamnation prononcée, sans que le Tribunal administratif eût à procéder à une mesure d'instruction destinée à vérifier la réalité de ces faits.
Publications
Proposition de citation :
CE, 27 nov. 1970, n° 77888Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77888.19701127