39-06-03-03 L'importance ou le coût des travaux nécessaires pour permettre une utilisation du bâtiment conforme à sa destination ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la responsabilité des constructeurs sur la base des principes posés par les articles 1792 et 2270 du Code civil.
39-06-04-01 Les malfaçons, qui affectent les ouvrages et qui les rendent impropres à leur destination scolaire, étant imputables tant aux conditions défectueuses de réalisation par les entrepreneurs qu'au défaut de surveillance de l'architecte et à l'insuffisance des précautions prises par lui pour la mise en oeuvre d'un procédé technique nouveau d'utilisation délicate, responsabilité solidaire de l'architecte et de chaque entrepreneur pour le bâtiment dont il était chargé [RJ1].
Code civil 1154
Code civil 1792
Code civil 2270
1.
Cf. Société Petton, 1967-11-03, Recueil p. 858