Synthèse
Formation :
7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 77642
Date de la décision :
25/11/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Demande tendant à obtenir le paiement d'intérêts moratoires [art. 1957 I et II du C.G.I.].
Références :
CGI 1957 CGI 1952
Publications
Proposition de citation :
CE, 25 nov. 1970, n° 77642Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77642.19701125