36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Tableaux préparatoires d'avancement des administrateurs civils - Caractère de décisions créant des droits.
36-06-02-01-01 Ce tableau crée des droits dès sa signature et ne peut donc être modifié, s'il n'est pas entaché d'illégalité, même dans le délai du recours contentieux.
Décret 59-308 du 14 février 1959 ART. 15
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 ART. 28