| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 14 octobre 1970, 75854
Synthèse
Formation : 6 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 75854
Date de la décision : 14/10/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-06-02-01-01[1] L'administration tire les conséquences nécessaires de l'annulation en refaisant rétroactivement - à l'identique - le tableau annulé.
36-06-02-01-01[2] Si, aux termes de l'article 3 du décret du 26 novembre 1964, les administrateurs civils hors classe sont chargés de fonctions d'encadrement ou d'études comportant des responsabilités particulières, il n'en résulte ni que tous les administrateurs exerçant des fonctions répondant à cette définition aient le droit d'obtenir leur accès à la hors classe, ni que la légalité d'une promotion à la hors classe soit subordonnée à la nature des fonctions qui sont attribuées par la suite au fonctionnaire promu.
36-13-02 Si, postérieurement à la décision d'annulation, l'administration a refait le tableau annulé, et l'a refait à l'identique, la situation des fonctionnaires est inchangée par rapport à celle qui était la leur au moment de l'établissement des tableaux postérieurs. L'Administration n'est en ce cas pas tenue de les refaire. Pas lieu à annulation par voie de conséquence.
Références :
Décret 64-1174 du 26 novembre 1964 ART. 3
Publications
Proposition de citation : CE, 14 oct. 1970, n° 75854Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75854.19701014
