| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 juillet 1970, 75085

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 75085
Date de la décision : 21/07/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Inventeurs.

---

Références :

CGI 244 CGI 92
LOI 63-1316 du 27 décembre 1963 art. 15 et 23

---

Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1970, n° 75085
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75085.19700721