| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 12 juin 1970, 75652

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 75652
Date de la décision : 12/06/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Résultats du concours - Cas où le jury ne retient aucune candidature.

36-03-02 Personnel enseignant des écoles nationales d'agriculture [Décret du 23 juin 1920 et Arrêté du 12 août 1954]. Il résulte de ces textes que, dans cette hypothèse, il ne peut être légalement pourvu aux emplois mis au concours.

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Références :

Décret du 23 juin 1920 ART. 14
Décret du 31 janvier 1968 Decision attaquée Annulation

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 jui. 1970, n° 75652
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75652.19700612