06/05/1970 | FRANCE | N°74575
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 mai 1970, 74575
Synthèse
Formation : 2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 74575
Date de la décision : 06/05/1970
Sens de l'arrêt : Réformation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Analyses
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Correction des sommes dues en fonction de la modification du taux des taxes sur le chiffre d'affaires.
39-05-02 Montant des sommes dues par l'Etat fixé à un certain chiffre, calculé sur la base d'un taux de T.V.A. de 12 % ; il appartient à l'administration de corriger ce chiffre si le taux de la taxe effectivement due par l'entreprise diffère de 12 % notamment en raison de la date du paiement effectif desdites sommes.
Références :
Décret 53-405 du 11 mai 1953 ART. 28 ET ART. 29
Publications
Proposition de citation : CE, 06 mai. 1970, n° 74575Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:74575.19700506
