14/04/1970 | FRANCE | N°78709

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 avril 1970, 78709

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 78709
Date de la décision : 14/04/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation.

Références :

CGI 1397-1

Publications

Proposition de citation : CE, 14 avr. 1970, n° 78709
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Fourré

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78709.19700414