- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Revenus distribués par une société de Polynésie française - Absence de présomption légale de distribution [art. 36 du Code des impôts directs de la Polynésie française]. ,
Code des impôts directs 22 Polynésie française [1958-1962] Code des impôts directs 16 Polynésie Française Code des impôts directs 17 Polynésie Française Code des impôts directs 36 Polynésie Française [1958-1962]