14/04/1970 | FRANCE | N°71439

| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 avril 1970, 71439

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 71439
Date de la décision : 14/04/1970
Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Revenus distribués par une société de Polynésie française - Absence de présomption légale de distribution [art. 36 du Code des impôts directs de la Polynésie française]. ,

Références :

Code des impôts directs 22 Polynésie française [1958-1962] Code des impôts directs 16 Polynésie Française Code des impôts directs 17 Polynésie Française Code des impôts directs 36 Polynésie Française [1958-1962]

Publications

Proposition de citation : CE, 14 avr. 1970, n° 71439
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. d'Harcourt

Rapporteur public

: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:71439.19700414