Synthèse
Formation :
9 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 78266
Date de la décision :
11/03/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Interdiction de deux vérifications successives.
Références :
CGI 1649 septiès CGI 1649 septiès B
Ordonnance du 30 juin 1945
Publications
Proposition de citation :
CE, 11 mar. 1970, n° 78266Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78266.19700311