27/02/1970 | FRANCE | N°76494

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1970, 76494

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 76494
Date de la décision : 27/02/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Extension du pouvoir de vérification de l 'administration à des exercices prescrits.

Références :

CGI 156-1 CGI 1941-6 CGI 81

Publications

Proposition de citation : CE, 27 fév. 1970, n° 76494
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Labetoulle

Rapporteur public

: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76494.19700227