06/02/1970 | FRANCE | N°63516
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 06 février 1970, 63516
Synthèse
Formation : 1 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 63516
Date de la décision : 06/02/1970
Sens de l'arrêt : Annulation partielle indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-04-02-02, 54-06-05 Par une décision avant dire droit, le Conseil d'Etat a ordonné une expertise. Statuant définitivement, le Conseil d'Etat met les frais d'expertise à la charge de la partie qui succombe, et fait droit aux conclusions de l'autre partie tendant au remboursement des intérêts des avances qu'elle avait versées aux experts.
PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Frais d'expertise - Avances - Intérêts des sommes avancées.
Références :
Code civil 1154
Publications
Proposition de citation : CE, 06 fév. 1970, n° 63516Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:63516.19700206
