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| France, Tribunal des conflits, 24 avril 1978, 02071
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Baudouin...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 9 JANVIER 1978 UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 30 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR LE DECRET DU 26 JUILLET 1960 LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTIONS COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE DE BOULANGERIE DE KOUROU AU CENTRE...
| France, Tribunal des conflits, 24 avril 1978, 02075
17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Baudouin...VU L'ARRETE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AIN A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTION DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN DE X... ET L'ETAT MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE, PAR LA VOIE DU REFERE, DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE...
| France, Tribunal des conflits, 23 janvier 1978, 02063
14-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Baudouin...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1819 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi du 8 avril 1858 ; le code du travail et notamment ses articles L. 420-1 et suivants ; Considérant que le litige soumis à la Cour de cassation et renvoyé par elle au tribunal des conflits sur la question de compétence est relatif à l'élection de délégués du personnel à la chambre...
| France, Tribunal des conflits, 23 janvier 1978, 02065
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Baudouin...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code des postes et télécommunications ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le sieur X... demande que la société à responsabilité limitée "la télégraphie nantaise" soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'élagage d'arbres lui...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 décembre 1970, 69787
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Régularité des opérations d'expertise - Caractère contradictoire.... ...M. Baudouin
| France, Conseil d'État, 02 décembre 1970, 73162
39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...M. Baudouin...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 AVRIL 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LES HERITIERS JAVELLE ET LE SIEUR A..., A PAYER A LA COMMUNE DE COMBLANCHIEN LA SOMME DE 108 569,75 F DONT 60 % A SA CHARGE DEFINITIVE AINSI QU'AUX INTERETS ET AUX DEPENS DANS LA MEME PROPORTION ; VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 ; LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1154, 1792 ET 2270 ; LA LOI DU 22...
| France, Conseil d'État, 02 décembre 1970, 76620, 76621 et 76622
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Baudouin...1° REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1968 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 21 AVRIL 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE EN DATE DU 30 JANVIER 1964 DECIDANT LA TRANSFORMATION DE NEUF POSTES DE SOUS-CHEFS...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 décembre 1970, 77167
68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Participation du... ...M. Baudouin
| France, Conseil d'État, 02 décembre 1970, 77212
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...M. Baudouin...RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1968 CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A LA DAME X... UNE SOMME DE 120 000 F, TOUS INTERETS COMPRIS A LA DATE DU 21 SEPTEMBRE 1966, AVEC INTERETS A COMPTER DE LA MEME DATE ET INTERETS DES INTERETS A DATER DU 29 DECEMBRE 1967 ; VU LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT N° 52. 089 DU 7 DECEMBRE 1962 ET N° 62. 464 DU 20 JANVIER 1967 ; LA...
| France, Conseil d'État, 02 décembre 1970, 78315
26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS - Loi du 4... ...M. Baudouin...REQUETE DE LA DAME VEUVE A... ET DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEURS DEMANDES D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 22 MARS 1965 INSTITUANT, AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-MURE, UNE SERVITUDE SUR CERTAINS TERRAINS POUR LA POSE D'UNE CANALISATION DE REFOULEMENT D'EAU POTABLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI...
