| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 30 janvier 1970, 77541

Synthèse

Formation : 6 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 77541
Date de la décision : 30/01/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

- RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoirs du Tribunal administratif - Sursis à exécution d'une mesure refusant ou révoquant une autorisation [article 9 - alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret n° 69-87 du 28 janvier 1969].

44-02-03-01, 54-03-03 Le Tribunal administratif peut ordonner le sursis à exécution d'un arrêté préfectoral refusant ou révoquant une autorisation en matière d'établissements dangereux, incommodes ou insalubres [sol. impl.] [RJ1,RJ2].

- RJ1 - RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Pouvoirs du tribunal administratif [article 9 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret n° 69-87 du 28 janvier 1969] - Sursis à exécution d'un arrêté préfectoral refusant ou révoquant une autorisation en matière d'établissements classés.

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Références :

Décret 53-934 du 30 septembre 1953 ART. 9 al. 2
Décret 69-87 du 28 janvier 1969

1.

Cf. Commune de Buc, 1965-11-12, Recueil p. 609. 2.

Cf. Ministre de l'Industrie c/ Rollet, 1963-02-01, Recueil p. 66

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 jan. 1970, n° 77541
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77541.19700130