28/01/1970 | FRANCE | N°77041
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 janvier 1970, 77041
Synthèse
Formation : 5 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 77041
Date de la décision : 28/01/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Taux légal - Notion.
60-04-04-04 Il résulte des dispositions combinées de l'article 1153 du Code civil et du décret du 5 août 1959 qui fixent deux taux d'intérêt [de respectivement 4 % et 5 %] que dans le cas de condamnation au paiement d'une somme due après sommation de payer restée infructueuse, le taux applicable est de 5 %.
Références :
Code civil 1153
Décret 59-967 du 05 août 1959
Publications
Proposition de citation : CE, 28 jan. 1970, n° 77041Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77041.19700128
