Synthèse
Formation :
1 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 78706
Date de la décision :
16/01/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Interprétation
Analyses
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Recours direct en interprétation.
54-01-08-02-01 Le recours direct en interprétation n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être présentés sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.
Références :
LOI 69-700 du 30 juin 1969
Publications
Proposition de citation :
CE, 16 jan. 1970, n° 78706Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78706.19700116