01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -
01-01-06-01-02 L'acte administratif constatant, dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1964, qu'un sinistre a le caractère de calamité agricole ne présente pas un caractère réglementaire.
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 ART. 2
LOI 64-706 du 10 juillet 1964 ART. 2 al. 1 et al. 2