Synthèse
Formation :
6 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 73346
Date de la décision :
09/01/1970Sens de l'arrêt :
Réformation indemnisation admission partielle recours incidentType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux Recours incident
Analyses
- RJ1 - RJ2 - RJ3 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - NATURE - Créances d'origine contractuelle - Conclusions tendant à l'attribution des sommes dues.
18-03-03, 39-06-04-03 Les collectivités publiques peuvent demander au juge de condamner leur cocontractant au paiement des intérêts de la somme due. Point de départ des intérêts fixé à la date d'enregistrement au greffe du Tribunal administratif de la demande d'indemnité présentée par le maître d'oeuvre contre l'entrepreneur [RJ1,RJ2,RJ3].
- RJ1 - RJ2 - RJ3 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Condamnation de l'entrepreneur à verser au maître de l'oeuvre les intérêts de la somme due.
Références :
1.
Cf. Société entreprise générale Léon Grosse, 1929-12-12, Recueil p. 1101. 2.
Cf. Jouanneau, 1961-05-08, T. p. 994. 3.
Cf. Mahieux-Barbier, 1957-03-13, Recueil p. 166
[solution inverse en matière non contractuelle]
Publications
Proposition de citation :
CE, 09 jan. 1970, n° 73346Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:73346.19700109