| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1969, 77183

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 77183
Date de la décision : 22/12/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Injonction.

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Références :

Code pénal 37-8 CGI 2 Code pénal 406 Code pénal 146

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 déc. 1969, n° 77183
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:77183.19691222