| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1969, 75324

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75324
Date de la décision : 22/12/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes provenant de la cession d'éléments d'actif et comprises dans les bases de l'impôt sur les sociétés d'une société en liquidation [art. 109-I-1.].

---

Références :

CGI 109-I 1 CGI 110 CGI 119 bis

---

Publications

Proposition de citation : CE, 22 déc. 1969, n° 75324
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75324.19691222