| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1969, 74951

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 74951
Date de la décision : 22/12/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Charges déductibles - Travaux de peinture intérieure.

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 déc. 1969, n° 74951
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:74951.19691222