| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1969, 74467

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 74467
Date de la décision : 19/11/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxes forestières - Assiette - Cas d'un redevable qui incorpore des bois bruts dans ses fabrications [art. 156-2 annexe IV du C.G.I.].

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Références :

CGIAN4 156 CGIAN4 159 bis CGI 1618 bis

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 nov. 1969, n° 74467
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:74467.19691119