| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1969, 68879

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 68879
Date de la décision : 19/11/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Nécessité de produire des justifications précises.

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Références :

CGI 81-1 CGIAN3 51-1 CGIAN3 51-2

COMP. Conseil d'Etat 1964-07-15 n. 53674 Recueil Lebon p. 421

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 nov. 1969, n° 68879
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:68879.19691119