| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 novembre 1969, 75212

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75212
Date de la décision : 05/11/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Personnes imposables - Personne décédée.

---

Références :

CGI 1942 CGI 1943 CGI 1682
LOI du 28 avril 1832 art. 29

CONF. Conseil d'Etat 1962-04-06 n. 46546 Société S.Tribunal administratifC.I. Recueil Lebon p. 255

---

Publications

Proposition de citation : CE, 05 nov. 1969, n° 75212
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75212.19691105