| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 novembre 1969, 75704

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75704
Date de la décision : 04/11/1969
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Déficits - Déficit provenant "d'immeubles de plaisance ou servant à la villégiature" - Notion de résidence de plaisance ou servant à la villégiature.

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Références :

CGI 156-I 3.

COMP. Conseil d'Etat

[ 9 SS]

1966-06-17 n. 68598

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 nov. 1969, n° 75704
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75704.19691104