Synthèse
Formation :
7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 75679
Date de la décision :
22/10/1969Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office du contribuable qui possède une voiture de tourisme et qui cependant n'a communiqué au service aucune déclaration de ses revenus.
Références :
CGI 1932-1 CGI 170 bis [1960] CGI 179
Publications
Proposition de citation :
CE, 22 oct. 1969, n° 75679Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75679.19691022