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22/10/1969 | FRANCE | N°74358

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 octobre 1969, 74358



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges financières - Emprunt contracté par un agriculteur en vue de moderniser son exploitation.


Références :

CGI 156 [1964] CGI 64 CGI 65


Publications
Proposition de citation: CE, 22 oct. 1969, n° 74358
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 22/10/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 74358
Numéro NOR : CETATEXT000007611571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-22;74358 ?
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