La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

06/10/1969 | FRANCE | N°75705

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1969, 75705



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Ouvriers [art. 1454-15. du C.G.I.] - Contribuable exploitant un établissement de "nettoyage à sec, pressing".


Références :

CGI 1454-15


Publications
Proposition de citation: CE, 06 oct. 1969, n° 75705
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 06/10/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 75705
Numéro NOR : CETATEXT000007612749 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-06;75705 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award