Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Ouvriers [art. 1454-15. du C.G.I.] - Contribuable exploitant un établissement de "nettoyage à sec, pressing".
Références :
CGI 1454-15
Publications
Proposition de citation:
CE, 06 oct. 1969, n° 75705Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 / 9 ssrDate de la décision :
06/10/1969Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 75705
Numéro NOR : CETATEXT000007612749
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-06;75705