11/07/1969 | FRANCE | N°75816
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 juillet 1969, 75816
Synthèse
Formation : 7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 75816
Date de la décision : 11/07/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Cession de parts sociales figurant à l'actif - Hypothèse où la cession litigieuse n'a pas été réalisée par le gérant au nom de la société.
Références :
CGI 38
Publications
Proposition de citation : CE, 11 jui. 1969, n° 75816Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75816.19690711
