09/07/1969 | FRANCE | N°70702

| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1969, 70702

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 70702
Date de la décision : 09/07/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Personnes n'ayant pas qualité pour réclamer sans avoir à justifier d'un mandat ou d'une procuration - Directeur général adjoint.

Références :

CGI 1933-5

Publications

Proposition de citation : CE, 09 jui. 1969, n° 70702
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Vistel

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:70702.19690709