Synthèse
Formation :
7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 73831
Date de la décision :
06/06/1969Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Demande de renvoi.
Références :
CGI 31
CONF. Conseil d'Etat 1940-04-30 n. 36378 Recueil Lebon p. 121
Publications
Proposition de citation :
CE, 06 jui. 1969, n° 73831Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73831.19690606