Synthèse
Formation :
7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 58972
Date de la décision :
06/06/1969Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Travaux de gazonnement qui sont le prolongement de travaux de terrassement.
Références :
CGI 256-I 1
CONF. Conseil d'Etat 1967-07-13 Sieur Dugour Lonchambon Recueil Lebon
[tables]
p. 802 COMP. Conseil d'Etat
[ 9 SS]
1968-07-10 n. 69218
Publications
Proposition de citation :
CE, 06 jui. 1969, n° 58972Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:58972.19690606