07/05/1969 | FRANCE | N°74859

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 mai 1969, 74859

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 74859
Date de la décision : 07/05/1969
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Artisan - Concours autorisés - Nombre de compagnons - Date à laquelle l'artisan qui embauche en cours d'année un second compagnon perd le bénéfice de l'exonération [art. 1649 quater B-1 du C.G.I.].

Références :

CGI 256-I 1. CGI 263-I 2. CGI 1649 quater A CGI 1649 quater B 1

CONF. Conseil d'Etat 1967-04-07 Ministre des Finances c/ Fournioux n. 69247 Recueil Lebon

[tables]

p. 798

Publications

Proposition de citation : CE, 07 mai. 1969, n° 74859
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Delmas-Marsalet

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:74859.19690507