| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 mars 1969, 74230

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 74230
Date de la décision : 21/03/1969
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonération pour inexploitation - Perte de clientèle consécutive à une évolution technique et économique générale.

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Références :

CGI 1397

COMP. Conseil d'Etat

[ 8 SS]

1955-04-28 Recueil Lebon p. 220 COMP. Conseil d'Etat

[ 8 SS]

1964-06-03 Recueil Lebon p. 315

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 mar. 1969, n° 74230
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:74230.19690321