| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 mars 1969, 73919

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 73919
Date de la décision : 19/03/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Allocations destinées à couvrir les frais inhérents à l 'emploi [art. 81-1. du C.G.I.].

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Références :

CGI 81-1
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 mar. 1969, n° 73919
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73919.19690319