| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1969, 74033

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 74033
Date de la décision : 05/03/1969
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - Taxation au taux réduit en cas de cession partielle d'entreprise [art. 200 du C.G.I.] - Cession d'une partie d 'un portefeuille de représentation commerciale.

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Références :

CGI 200

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 mar. 1969, n° 74033
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:74033.19690305