Synthèse
Formation :
7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 70068
Date de la décision :
05/03/1969Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - Sommes inscrites à des comptes courants ouverts au nom des salariés dans les comptes de la société.
Références :
CGIAN3 51 CGI 1740 CGI 1735 CGI 87
Publications
Proposition de citation :
CE, 05 mar. 1969, n° 70068Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:70068.19690305