| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 février 1969, 73677

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 73677
Date de la décision : 17/02/1969
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Personne qui dispose en France d'une résidence habituelle mais n'y a pas son domicile réel.

---

Références :

CGI 4-1 CGI 164-2

---

Publications

Proposition de citation : CE, 17 fév. 1969, n° 73677
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73677.19690217