| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 70880

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 70880
Date de la décision : 06/01/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour absence de déclaration - Texte applicable.

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Références :

CGI 35-5 CGI 39-I 2 CGI 1733 CGI 1728

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jan. 1969, n° 70880
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:70880.19690106