Synthèse
Formation :
7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 70880
Date de la décision :
06/01/1969Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour absence de déclaration - Texte applicable.
Références :
CGI 35-5 CGI 39-I 2 CGI 1733 CGI 1728
Publications
Proposition de citation :
CE, 06 jan. 1969, n° 70880Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:70880.19690106