Synthèse
Formation :
9 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 74178
Date de la décision :
09/12/1968Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Notification du redressement - Notification suffisamment motivée.
Références :
CGI 1649 quinquiès A [ du 27 décembre 1963]
LOI 63-1316 du 27 décembre 1963
Publications
Proposition de citation :
CE, 09 déc. 1968, n° 74178Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:74178.19681209