| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 décembre 1968, 74198

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 74198
Date de la décision : 04/12/1968
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Mutation de cote - Contribution foncière des propriétés non bâties - Personnes et immeubles imposables - Radiation et inscription nouvelle.

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Références :

CGI 1427

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 déc. 1968, n° 74198
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:74198.19681204