| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 novembre 1968, 75812

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75812
Date de la décision : 20/11/1968
Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition des frais d'expertise - Hypothèse d'une expertise rendue plus onéreuse par des exigences inutiles de l'administration.

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Références :

CGI 1956 AL. 2
Loi du 22 juillet 1889 art. 23

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 nov. 1968, n° 75812
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:75812.19681120