06/11/1968 | FRANCE | N°70121
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 novembre 1968, 70121
Synthèse
Formation : 7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 70121
Date de la décision : 06/11/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Personnes imposables - Entreprise de mise à la disposition de personnel de bureau.
Références :
Décret du 02 décembre 1953 art. 7
Décret 53-701 du 09 août 1953 art. 1, 2 et 3
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100
CONF. Conseil d'Etat 1966-01-14 SOCIETE MALTERIE LOUIS VILAIN N. 64983
Publications
Proposition de citation : CE, 06 nov. 1968, n° 70121Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:70121.19681106
