| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 octobre 1968, 74259

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 74259
Date de la décision : 25/10/1968
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Légataire universel.

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Références :

CGI 4 CGI 156 CGI 164-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 oct. 1968, n° 74259
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:74259.19681025