| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 octobre 1968, 71942 et 71943

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 71942;71943
Date de la décision : 16/10/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Rectification d'office - Droit de connaître les bases de redressement retenues par l'administration afin de pouvoir les discuter - Condition remplie.

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Références :

CGI 58 CGI 55 CGI 109-1 CGI 110 CGIAN2 8

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 oct. 1968, n° 71942;71943
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:71942.19681016