| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 juillet 1968, 64769

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT SES DEMANDES EN DECHARGE ET REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1955 A 1957 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DE LA VERIFICATION EFFECTUEE EN 1958 DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE X ..., L'ADMINISTRATION A CONSTATE QU'UNE PARTIE DES INTERETS ET CREANCES POUR REDEVANCES DE BREVETS, DUS PAR LES FILIALES, AVAIENT ETE COMPTABILISES AVEC RETARD ET QUE CERTAINS INTERETS ECHUS N'ETAIENT PAS ENCORE PRIS EN COMPTE ; QUE DANS LE PREMIER ETAT DE CES CONCLUSIONS, LA COMPAGNIE NE CONTESTE PLUS QUE LES REDRESSEMENTS RELATIFS AUX REDEVANCES VERSEES PAR LES FILIALES ANGLAISES ET HOLLANDAISES, ET AUX INTERETS Y AFFERENTS ;
CONS. QUE LES CREANCES DOIVENT ETRE IMMEDIATEMENT RATTACHEES A L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE ACQUISES ET QUE LES INTERETS DESDITES CREANCES DOIVENT ETRE INSCRITS EN COMPTABILITE AU TITRE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ILS ONT EFFECTIVEMENT COURU ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REDEVANCES DE BREVETS DUS A LA SOCIETE REQUERANTE PAR SES FILIALES ANGLAISES ET HOLLANDAISES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES CREANCES DE L'INTERESSEE ACQUISES AU COURS DE L'EXERCICE SUIVANT CELUI AU TITRE DUQUEL LES FILIALES ONT ELLES-MEME INSCRIT LE MONTANT DE CES REDEVANCES DANS LEUR BILAN ; QUE LES REDRESSEMENTS OPERES PAR L'ADMINISTRATION SONT DONC JUSTIFIES DANS LEUR PRINCIPE ;
MAIS CONS. QUE, LORSQUE L'ADMINISTRATION, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE VERIFICATION ET DE REDRESSEMENT DES DECLARATIONS, CONSTATE QUE LA METHODE COMPTABLE SUIVIE PAR LE CONTRIBUABLE POUR LA DETERMINATION DE SES RESULTATS D'ACTIVITE EST CRITIQUABLE, IL LUI APPARTIENT DE RECTIFIER CES RESULTATS PAR APPLICATION D'UNE METHODE CONVENABLE ET QU'ELLE NE SAURAIT LIMITER LES CORRECTIONS AINSI APPORTEES AUX ECRITURES DE L'ASSUJETTI A CERTAINES D'ENTRE ELLES, ALORS QU'IL EST ETABLI QUE LA MEME ANOMALIE SE RETROUVE DANS D'AUTRES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ECRITURES COMPTABLES, LORSQU'ELLES NE SONT PAS ENTACHEES DE SIMPLES ERREURS MATERIELLES, SONT OPPOSABLES AU CONTRIBUABLE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CELUI-CI CRITIQUE A SON TOUR LA METHODE DE REDRESSEMENT INCOMPLETE ET PAR SUITE INEXACTE, SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION ;
CONS. QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS CONTESTE , QUE LA SOCIETE QUI A INEXACTEMENT DETERMINE LES EXERCICES COMPTABLES AUXQUELS LES CREANCES SUS-MENTIONNEES DEVAIENT ETRE RATTACHEES, A, PAR APPLICATION DU MEME PROCEDE INCLUS DANS LES RESULTATS DE CHACUN DES EXERCICES VERIFIES, DES CREANCES QUI AURAIENT DU ETRE COMPTABILISEES AU TITRE D'UN EXERCICE ANTERIEUR ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE REINTEGRER DANS LES RESULTATS DES EXERCICES VERIFIES LE MONTANT DES CREANCES QUI DOIVENT LEUR ETRE RESPECTIVEMENT RATTACHEES MAIS QU'ELLE EST TENUE CORRELATIVEMENT DE DEDUIRE DES BASES D'IMPOSITION LES CREANCES COMPTABILISEES A TORT SUR LESDITS EXERCICES ; QU'A LA VERITE CERTAINES DE CES CREANCES SE TROUVENT AINSI REPORTEES SUR DES EXERCICES DONT LES RESULTATS NE PEUVENT PLUS EN RAISON DE LA PRESCRIPTION, DONNER LIEU A L'EMISSION D'UN ROLE, MAIS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE X... EST FONDEE A SOUTENIR, SANS QUE L'ADMINISTRATION PUISSE OPPOSER A CETTE PRETENTION UN FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE CE QUE L'INTERESSEE N'AURAIT CONTESTE DEVANT LE DIRECTEUR QUE LES SEULES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE ET QUE LES IMPOSITIONS INITIALES NE POURRAIENT PLUS ETRE DISCUTEES UTILEMENT, QUE LES REDEVANCES DUES PAR LES FILIALES ANGLAISES ET HOLLANDAISES SUR LES AFFAIRES REALISEES PAR CELLES-CI PENDANT LES EXERCICES 1951, 1952, 1953, 1954 ET 1955 ET COMPTABILISEES IRREGULIEREMENT PAR LA REQUERANTE DANS LES ECRITURES DES ANNEES 1955, 1956 ET 1957, DOIVENT ETRE RATTACHEES RESPECTIVEMENT AUX EXERCICES 1952, 1953, 1954, 1955 ET 1956, ALORS MEME QUE CERTAINS DE CES EXERCICES SERAIENT PRESCRITS ; QU'EN OUTRE, LES INTERETS DONT ETAIENT PORTEUSES CES CREANCES DOIVENT ETRE COMPTABILISES ANNEE PAR ANNEE AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE ;
CONS. CEPENDANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER EXACTEMENT LE MONTANT DES INTERETS ECHUS AU TITRE DE CHACUN DES EXERCICES DE RATTACHEMENT, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE PRESCRIRE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE EN VUE DE CETTE DETERMINATION ;
SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE AVANT DIRE DROIT AUX FINS DE DETERMINER ANNEE PAR ANNEE, LE MONTANT EXACT DES INTERETS DONT ETAIENT PORTEUSES LES REDEVANCES DES FILIALES ANGLAISE ET HOLLANDAISE DE LA SOCIETE X... DUES AU TITRE DES OPERATIONS EFFECTUEES PENDANT LES EXERCICES 1951 A 1955.