| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 juillet 1968, 61968

REQUETE DE LA S.A.R.L. "SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DES PROCEDES CHARLES Y... ET LOUIS X...", TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A VALIDE A CONCURRENCE DE 256.055,67 FRANCS LE TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 11 MAI 1960 A SON ENCONTRE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX IMMOBILIERS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES MARCHES, MEMOIRES OU FACTURES, ATTENUE D'UNE REFACTION DE 40 % ; QUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1959, CE TAUX ETAIT FIXE A 39 % EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 55-566 DU 20 MAI 1955 ;
CONS. QUE, PARMI LES OPERATIONS DE CETTE NATURE, DOIVENT SEULES ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT DES TRAVAUX IMMOBILIERS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER A CE TITRE DE LA REFACTION PREVUE PAR LA DISPOSITION PRECITEE, LES INSTALLATIONS D'APPAREILS COMPORTANT DES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'INCORPORER LESDITS APPAREILS AUX CONSTRUCTIONS ET NON CELLES QUI, NOTAMMENT, S'EFFECTUENT PAR SIMPLES RACCORDEMENTS A DES CANALISATIONS EXISTANTES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES AFFAIRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DES PROCEDES CHARLES Y... ET LOUIS X..." QUI ONT DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, ONT CONSISTE EN VENTES A UN PRIX "DEPART USINE" DE GENERATEURS DE CHALEUR ET PIECES ACCESSOIRES ACCOMPAGNEES, DANS CERTAINS CAS, DE SIMPLES TRAVAUX DE MONTAGE, DE POSE ET DE RACCORDEMENTS A DIVERS CONDUITS EXISTANTS QUI N'ONT PAS EU POUR EFFET D'INCORPORER AUX IMMEUBLES DANS LESQUELS ILS ETAIENT INSTALLES, LES APPAREILS DONT S'AGIT ; QUE L'ETABLISSEMENT ET LA FOURNITURE PAR LA SOCIETE, DE PLANS D'AMENAGEMENT DE L'ENSEMBLE D'INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE NON REALISEES PAR ELLE-MEME MAIS PAR SES CLIENTS OU PAR DES TIERS NE SAURAIENT, A EUX SEULS, CONFERER AUX AFFAIRES LITIGIEUSES LE CARACTERE DE TRAVAUX IMMOBILIERS ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PROCEDER A L'EXPERTISE SOLLICITEE LA REQUETE DE LA "SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DES PROCEDES CHARLES Y... ET LOUIS, X..." DOIT ETRE REJETEE ;
REJET.