- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et transfert d'entreprises [art. 1473 bis du C.G.I.] - Date d'effet de l'exonération votée par les collectivités locales en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1962.
CGI 1473 bis [ du 23 décembre 1960] CGI 1473 bis [1962-07-31]
LOI 60-1384 du 23 décembre 1960 art. 102
LOI 62-873 du 31 juillet 1962 art. 25